Révision du Plan d'Occupation des Sols - Élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
Qu'est ce qu'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) et quelle est son utilité ?
Le PLU est la traduction réglementaire du projet communal global qui planifie pour les 10 à 20 ans à venir l'habitat, les déplacements, les activités, l'environnement dans un objectif de développement durable.
Il comprend :
1. un Rapport de Présentation qui comporte le diagnostic du territoire communal c'est-à-dire les besoins présents et futurs, l'analyse de l'état initial de l'environnement ainsi que les motifs des orientations d'aménagement,
2. un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD*) qui expose de manière synthétique le projet communal,
* Le PADD est un document graphique et/ou écrit du PLU qui n’a pas de valeur réglementaire.
3. un Règlement qui détermine les règles applicables aux zones délimitées dans les pièces graphiques,
4. des Pièces Graphiques.
Les contraintes et réglementations associées au PLU
> deux lois encadrent la procédure de révision du POS en PLU :
- la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU),
- la loi Urbanisme et Habitat (UH).
> d'autres lois concernent plus particulièrement l'environnement ou l'habitat :
- la loi sur l'eau,
- la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle des énergies,
- la loi relative à la lutte contre le bruit aux abords des infrastructures terrestres,
- la loi relative à l'accueil des gens du voyage,
- la lutte contre l'exclusion et le programme local de l'habitat (PLH).
L'élaboration du PLU de Métabief
La procédure d'élaboration d'un PLU est détaillée aux articles L.123-6 et suivants du code de l'urbanisme. Elle doit se dérouler en plusieurs phases bien distinctes, comportant plusieurs étapes de concertation.
 |
 |
 |
En ce qui concerne la commune de Métabief :
1 - Le conseil municipal a prescrit la révision de son POS en PLU et a défini les modalités de la concertation préalable prescrite à l'article L 300-2 dans la délibération datant du 12 mai 2003.
2 - Cette décision a été notifiée au préfet le 19 mai 2003.
3 - La décision a été publiée selon la procédure légale en vigueur.
4 - La phase des études préalables à l'établissement du projet de PLU a été lancée en partenariat avec les bureaux d'études : Sciences Environnement et l'Atelier d'Urbanisme et d'Architecture Philippe REGNIER ainsi que le cabinet d'avocats COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE.
Une très large concertation préalable avec le public a alors été mise en place entre mai 2003 et septembre 2009. Cette concertation avait pour objet de recueillir les avis de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes.
Durant ce laps de temps, trois réunions publiques ont eu lieu : le 25 novembre 2004, le 29 mars 2007 et le 11 février 2009.
5 - Le 19 janvier 2009, un débat a eu lieu en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable.
6 - Le conseil municipal a arrêté, par délibération, le projet de PLU le 5 octobre 2009 et il a été notifié en sous-préfecture le 29 octobre 2009.
7 - Actuellement, le projet est soumis pour avis aux structures associées à son élaboration, c'est à dire : la Préfecture du Doubs, la Région Franche-Comté, le Conseil Général du Doubs, la Chambre d’Agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers, le Président de la Communauté de Communes de Communes du Mont d’Or et des deux Lacs, le Président de l’Institut National des Appellations d'Origine, ainsi qu’aux communes limitrophes et aux Etablissements Publiques de Coopération Intercommunale directement intéressés qui en ont fait la demande.
Ces organismes devront donner un avis, dans la limite de leurs compétences, avant le 18 mars 2010. En cas d'absence de réponse, l'avis sera considéré comme favorable.
8 - Le projet, auquel les avis seront annexés, sera soumis par le maire à enquête publique (loi Bouchardeau) pendant un mois. Pour ce faire, le maire saisira le président du tribunal administratif qui désignera alors un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.
9 - Le projet, éventuellement modifié suite à l'enquête publique, devra être approuvé par délibération du conseil municipal : vraisemblablement aux alentours de juin 2010.
10 - Une fois approuvé, le PLU sera tenu à la disposition du public.
11 - Par la suite, le Plan Local d'Urbanisme devra évoluer afin d'être en constante adéquation avec le cadre légal, les documents de planification d'un niveau supérieur ou simplement avec les ambitions et les perspectives d'aménagement de notre collectivité.
Télécharger le Plan de Zonage (dès qu'il sera approuvé)
Télécharger le Règlement (dès qu'il sera approuvé)