COVID 19 - LES AIDES AUX ENTREPRISES

Afin de répondre à la crise économique engendrée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a présenté, par la LFR, par la loi d’urgence et les ordonnances qui en découlent, un plan d’aide aux entreprises comportant un éventail de mesures dont les objectifs sont :

- d’atténuer l’impact sur les entreprises et sur les salariés, en limitant le nombre de faillites par un soutien en trésorerie, par des aides financières et par le report de certaines obligations,

- et d’éviter des licenciements grâce notamment au recours massif à un dispositif étendu d’activité partielle
 
Ce plan d’urgence représente pour le ministre de l’économie et des finances un coût global de 45 milliards d’euros.
 
 
§ Création d’un fonds de solidarité
 
Ce fonds, mis en place par l’État et les Régions, sera doté d’1 milliard d’euros pour le mois de mars (potentiellement renouvelable mois après mois) et constitue un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises. Pour le mois de mars, les conseils régionaux se sont engagés à y participer à hauteur de 250 millions d’euros et la fédération des assureurs à hauteur de 200 millions d’euros.
 
Il s’adresse aux TPE, aux micro-entrepreneurs, aux indépendants et aux professions libérales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros qui ont :

 -  soit subi une fermeture administrative obligatoire,

 -  soit vu une perte de chiffres d’affaires de 70 % entre mars 2019 et mars 2020.


 Les aides accordées se présenteront sous deux formes :

- un « filet de sécurité » pour tous de 1500 euros versé par la DGFIP, fin mars/début avril, sur simple demande et selon un principe déclaratif,

- un dispositif complémentaire qui pourra atteindre 2000 euros et dont l’instruction se fera au niveau régional.
 
Lien dossier de presse « Fonds de solidarité » qui détaille les démarches à réaliser : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf
 
 
§ Garantie des prêts bancaires
 
Depuis mercredi 25 mars, l’État, Bpifrance et la fédération des banques françaises ont lancé un nouveau dispositif de garantie des prêts des entreprises et des professionnels par l’État, pour un montant total de 300 milliards d’euros.
 
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (notamment commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie :

- à leur banque habituelle, lorsqu’elles comptent moins de 5000 salariés et réalisent un CA inférieur à 1,5 milliard d’euros,

- auprès du ministre de l’économie et des finances, lorsqu’elles comptent plus de 5000 salariés ou réalisent un CA supérieur à 1,5 milliard d’euros.
 
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.
 
Lien dossier de presse « Garantie des prêts » qui détaille les démarches à réaliser :  https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
 
 
§ Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité
 
Ce report s’adresse aux plus petites entreprises, éligibles au Fonds de solidarité.
 
Pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité a été interrompue par arrêté, les mesures suivantes seront appliquées de façon automatique et sans considérer la situation particulière de chacune :

- les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement,

- le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
 
Pour les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas.
 
 
§ Mesures en faveur du recours à l’activité partielle
 
Le plan d’urgence prévoit un élargissement tant dans les publics que dans le financement des mesures d’activité partielle existantes. L’entreprise verse une indemnité́ égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC sont quant à eux indemnisés à 100%.
 
L’allocation d’activité partielle peut être sollicitée pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité́ de travailler, dans l’un des cas suivants :

- l’entreprise est concernée par les arrêtés de fermeture,
- l’activité est en baisse ou présente des difficultés d’approvisionnement,

- il est impossible de mettre en place des mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés.
 L’allocation d’activité́ partielle est versée directement par l’État à l’entreprise. Elle n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est donc égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inferieure à 4,5 SMIC.
 
L’entreprise a jusqu’à 30 jours à compter du jour où les salariés ont été placés en activité partielle, pour déposer une demande en ligne, avec effet rétroactif. Les services de l’État (Direccte) ont ensuite 48h pour répondre.  En l’absence de réponse sous 48 h, la demande est réputée accordée.
 
Lien vers le document de présentation du ministère du travail https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf
 
 
§ Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
 
Le plan d’urgence prévoit d’accorder des délais de paiement pour :

 -  Le report de cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF

 -  Le report d’échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises

 -  Le bénéfice du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA
 
A titre d’exemple, les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.
 
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois sans pénalité.
 
Pour les travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs), l’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité́,

- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
 
Pour les autres reports, les détails figurent dans les documents visés en fin de note.

 
§ Non application des pénalités de retard dans les marchés publics
 
La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics, a pour conséquence, pour tous les marchés publics de ne pas appliquer les pénalités de retards qui auraient pu naître après l’arrêt ou le ralentissement dans l’exécution de ces marchés.
 
 
§ Quelques liens supplémentaires utiles
 
Lien vers le document général de présentation du plan d’urgence, régulièrement mis à jour : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf
 
Lien vers le document « questions / réponses » à destination des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf
 
Lien vers la page de présentation des mesures pour les chefs d’entreprise : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
 
Lien vers le dossier spécifique pour les indépendants dont les micro-entrepreneurs :https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-independants.pdf
 

 

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