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Arrêté municipal réglementant le stationnement des véhicules transportant des bouteilles de gaz ou stockant des eaux usées.

 

n° 2021-06

 

 

Le maire de Métabief,

 

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213.1 à L.2213.6,

VU le code de la route notamment ses articles R411-8, R411-25, R417-3, R417-6, R417-12 et R.417-13,

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I,4 ème partie) approuvée par arrêté interministériel en date du 7 juin 1977,

VU le code pénal et notamment son article R610-5,

VU le code de la voirie routière,

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles R443-1 et R443-16,

VU le PLU de la commune approuvé le 11 avril 2012,

Vu la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

 

Considérant que le stationnement d’un très grand nombre de véhicules contenant des eaux usées, en augmentation constante chaque année, s’effectue à divers endroits de la Commune,entraînant des risques de salubrité publique,

 

Considérant que le stationnement des véhicules stockant des eaux usées est de nature à compromettre la protection des espèces animales ou végétales, des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeurs à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques, et qu’à ce titre ce stationnement doit être encadré, ou limité à des espaces permettant la collecte de ces eaux usées.

 

Considérant que la Commune dispose de sites remarquables auxquels le stationnement de véhicules pourrait nuire esthétiquement,

 

Considérant que le stationnement en centre bourg ne permet pas un accueil satisfaisant de l’afflux de véhicules de gabarit important,

 

Considérant que les espaces réservés au stationnement des véhicules et situés le long des voies et places ouvertes à la circulation publique ainsi que sur les aires et dans les parcs de stationnement public ont d’abord vocation à permettre l’arrêt et le stationnement temporaire des véhicules automobiles ; que leur occupation au-delà du droit d’usage normal constitue une utilisation anormale et abusive du domaine public routier et de ses dépendances,

 

Considérant, de plus que le stationnement de véhicules de plus de 5 mètres de long, de manière intensive réduit les possibilités de stationnement offertes aux autres automobilistes,gênant le bon écoulement du flot de circulation automobile, portant ainsi atteinte à la sécurité des biens et des personnes et constituant un trouble à l’ordre public qui s’aggrave au cours de la saison touristique,

 

Considérant que la dimension des marquages au sol des emplacements ne permet pas toujours de laisser stationner un véhicule long et d’un grand gabarit, sans que ce dernier ne gêne le dégagement,ou la visibilité des autres usagers, ainsi que la signalisation routière des voies publiques concernées,

 

Considérant, l’intérêt général d’une action préventive en matière de sécurité et d’hygiène permettant de limiter l’isolement et l’occupation du domaine public au-delà du droit d’usage normal des véhicules stockant des eaux usées pour le séjour,

 

Considérant que pour le stationnement des véhicules stockant des eaux usées pour le séjour comportant des bouteilles de gaz, la commune dispose d’emplacements larges (5mètres) limitant ainsi la propagation du feu en cas d’incendie d’un véhicule.

 

Considérant que pour le stationnement des véhicules stockant des eaux usées pour le séjour comportant le stockage d’eaux usées, la commune dispose d’espaces aménagés de collecte de ces eaux usées limitant ainsi les risques de pollution.

 

Considérant que pour le stationnement des véhicules stockant des eaux usées pour le séjour, la commune dispose d’une aire de stationnement ouverte au public et que plusieurs terrains de camping se trouvent dans les communes voisines,

 

Considérant la situation de la commune en zone de Montagne, et la nécessité d’assurer le dégagement des voies de circulation et des espaces de stationnement en période hivernale,

 

ARRÊTE

 

ARTICLE 1– Est considéré comme respectueux de la préservation de l’environnement et de la sécurité, l’accueil des véhicules stockant eaux usées et bouteilles de gaz sur les espaces aménagés à cet effet, communément dénommés parking à service.

 

ARTICLE 2 – Le stationnement de ces véhicules (stockant des eaux usées et des bouteilles de gaz) est interdit en dehors de l’espace dédié à l’accueil de ces véhicules, Chemin du centre équestre, lieu dit Les Perrières à Métabief

 

ARTICLE 3 – Les dispositions édictées à l’article 2 du présent arrêté entrent en vigueur du 15 novembre au 31 mars et du 15 juin au 15 septembre de chaque année. Hors cette période, le stationnement est toléré sur l’ensemble du territoire de la commune sous réserve des prescriptions définies aux articles 4, 5, 6, 7, 8 suivants.

 

ARTICLE 4​ – Le stationnement doit s’effectuer en respectant les règles du code de la route, du code de l’environnement et des arrêtés réglementant le stationnement sur la commune.

 

ARTICLE 5 – Les règles de salubrité publique doivent être respectées (interdiction de déverser les eaux usées, dépôt de détritus et respect de l’environnement). A ce titre, les véhicules stockant des eaux usées devront stationner sur des lieux où existent des systèmes de collectes de ces effluents.

 

ARTICLE 6– ​La tranquillité publique doit être respectée, les nuisances sonores,olfactives et visuelles sont interdites.

 

ARTICLE 7– Les utilisateurs de véhicules stockant des eaux usées pour le séjour doivent effectuer leurs opérations techniques liées à l’autonomie et à la propreté à la borne de services mise à leur disposition située à l’aire de Métabief.

 

ARTICLE 8 – Les dispositions visées aux articles précédents seront portés à la connaissance des usagers par affichage en Mairie et par apposition de panneaux réglementaires aux points d’accès des lieux concernés.

 

ARTICLE 9 -Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

 

ARTICLE 10 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

ARTICLE 11– Le Maire et la brigade de Gendarmerie de Hôpitaux-Neufs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

 

Fait à Métabief, le 07/05/2021

 

 

Le Maire,

 

Gaël MARANDIN