ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°2022-05
pour la nomination d'un régisseur
Le Maire de Métabief,
Vu la délibération des délégations du conseil au maire en date du 17/12/2021,
Vu l’acte constitutif de la régie en date du 24/06/2021,
Vu l'avis favorable de la comptable assignataire, en date du 24/05/2022,
A R R E T E
Art. 1er. - Mme Caroline GERARD domicilié 10 place de la mairie 25160 REMORAY BOUJEONS est nommée régisseur de la régie de recettes avec la mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de modification de celle-ci.
Art. 2. - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Magali MOUROT domicilié 16 rue Ladoumègue 39300 CHAMPAGNOLE, sera chargée de le remplacer.
Art. 3. - Le régisseur titulaire et le régisseur remplaçant ne sont pas astreints à constituer un cautionnement et ne percevront pas d'indemnité de responsabilité.
Art. 4. - Le régisseur est, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'il a reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'il a éventuellement effectués.
Art. 7. - Le régisseur ne doit pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénal.
Art. 8. - Le régisseur est tenu de présenter son registre comptable, son fond et ses formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Art. 9. - Le régisseur est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n° 98-037 ABM du 20 février 1998.
Fait à Métabief, le 01/06/2022
Signatures du régisseur et remplaçant :
Caroline GERARD Magali MOUROT Le Maire
Gérard DEQUE
précédée de la formule manuscrite
« VU POUR ACCEPTATION »