ARRETE MUNICIPAL n°2022-06
Nomination d'un régisseur de recette et son suppléant
Le Maire de METABIEF
Vu la délibération des délégations du conseil au maire en date du 17/12/2021,
Vu l’arrêté constitutif d’une régie de recette pour les Cartes Avantages Jeunes en date du 03 août 2021,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24/05/2022
DECIDE
Article 1
Mme Caroline GERARD, domiciliée 10 place de la mairie 25160 REMORAY BOUJEONS, est nommée régisseur de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci,
Article 2
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Caroline GERARD sera remplacée par Mme Magali MOUROT, domiciliée 16 Rue Jules Ladoumègues, 39300 CHAMPAGNOLE.
Article 3
Mme Caroline GERARD n'est pas astreinte à constituer un cautionnement,
Article 4
Mme Caroline GERARD ne percevra pas d'indemnité de responsabilité,
Article 5
Mme Magali MOUROT ne percevra pas d'indemnité de responsabilité,
Article 6
Le régisseur et suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué,
Article 7
Le régisseur et suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal,
Article 8 : Le régisseur et suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s' exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal,
Article 9 : Le régisseur et suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal,
Article 10 : Le régisseur et suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Fait à METABIEF, le 01 juin 2022
Le régisseur Caroline GERARD et le suppléant Magali MOUROT
Lu pour acceptation
Le Maire,
Gérard DEQUE