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Acte constitutif d’une régie de recettes

DECISION DU MAIRE

N°A2021-11

 

Le Maire de Métabief,

 

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 août 2021 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 15/06/2021;

DECIDE

Article  1er.  -    Il est institué une régie de recettes auprès du service Musée de la Meunerie de  Métabief, dont l’objet est  l'organisation de visites du musée de la meunerie.

 

Article  2.  -    Cette régie est installée à  36 Rue du village 25370 METABIEF.

 

Article  3.  -    La régie fonctionne du  01/07/2021 au 30/09/2021

 

Article  4.  -    La régie encaisse les produits suivants (liste exhaustive et limitative)  : Visites du musée selon les tarifs suivants :

> Pour individuel ou groupe : Adulte : 5 €

> Enfant (mois de 18 ans) : gratuit

> Habitants de Métabief : gratuit (sur présentation d’un justificatif de domicile)

 

Article  5.  -   

- Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : chèque bancaire ou postal

2° : Espèce

- elles sont perçues contre remise à l'usager d'un ticket.

 

Article  6.  -    Aucun fonds de caisse n'est mis à disposition du régisseur.

 

Article  7.  -    Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 400  €

 

Article  8.  -    Le régisseur est tenu de verser au  comptable public assignataire  ; le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article  7, et au minimum une fois par mois

 

Article  9.  -    Le régisseur verse auprès du  Maire de Métabief la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois .

 

Article  10.  -    Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur

 

Article  11.  -    Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

 

Article  12.  -    Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

 

Article  13.  -    Le  Maire et le comptable public assignataire de Mouthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

 

 

FAIT à Métabief , le 24/06/2021 ,

 

Le Maire

 

 

Gaël Marandin